Terms of sale

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Conditions générales de vente

Article 1 – Vendeur et champ d'application

Le site prdgraphic.com est exploité par PRD GRAPHIC, entreprise individuelle, SIREN 101 287 266, SIRET 101 287 266 00015 – e-mail : betaprdd@gmail.com – téléphone : 07 69 04 56 75 – Instagram : @prd_graphic (le « Vendeur »). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes d'affiches conclues à distance, sur le site, entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »), pour une livraison en France, dans l'Union européenne ou en Suisse. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le contrat est conclu en langue française.

Article 2 – Produits

Les produits sont des affiches imprimées, dans les formats indiqués sur chaque fiche produit (par exemple A4, A3, 40×60 cm, 50×70 cm). Les caractéristiques essentielles (visuel, format, papier, finition) figurent sur la fiche produit. Les cadres ne sont pas inclus : les photos d'affiches encadrées ne sont que des suggestions de présentation.

Les couleurs affichées sur un écran peuvent différer légèrement des couleurs de l'affiche imprimée selon le réglage de l'écran et le procédé d'impression : de telles nuances ne constituent pas un défaut de conformité.

Toutes nos affiches sont imprimées à la demande, après validation de la commande.

Article 3 – Affiches personnalisées

Le configurateur « Affiche personnalisée » permet de commander une affiche réalisée à partir des photos, textes et choix du Client (thème, format, finition, message). Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies (orthographe, dates, prénoms…) et de la qualité des fichiers transmis (netteté, résolution) : l'impression fidèle d'un fichier fourni n'est pas un défaut de conformité. Nous pouvons contacter le Client si un fichier est inexploitable.

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les photos et contenus transmis (droit d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, etc.) et qu'ils ne sont ni illicites, ni contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande portant sur un contenu manifestement illicite, avec remboursement intégral. Le Client concède au Vendeur le droit d'utiliser ces contenus au seul usage de la fabrication et de la livraison de la commande.

Les affiches personnalisées étant confectionnées selon les spécifications du Client, elles sont exclues du droit de rétractation (article 9.2).

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande, s'ajoutent au prix : 4,99 € en France, 14 € dans l'Union européenne et en Suisse, offerts à partir de 80 € de commande. Pour la Suisse, les éventuels droits de douane, taxes et frais de dédouanement sont à la charge du Client. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles et codes de réduction sont soumis aux conditions affichées avec l'offre.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total) puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement : cette validation vaut commande avec obligation de paiement. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Un e-mail de confirmation lui est envoyé. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime (erreur manifeste de prix, produit indisponible, paiement non abouti, suspicion de fraude), avec remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés lors du paiement, via la solution sécurisée de Shopify. Le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire. Les affiches ne sont fabriquées qu'après validation du paiement.

Article 7 – Livraison

7.1 Modalités. Les envois sont confiés à Chronopost. En France, la livraison s'effectue en point relais choisi par le Client après sa commande ; les modes proposés sont indiqués avant le paiement. Le Client est informé de la mise à disposition du colis par le transporteur et dispose, pour le retirer, de la durée de conservation du point relais (généralement 10 jours), sur présentation d'une pièce d'identité.

7.2 Délais. Les affiches sont imprimées à la demande : expédition sous 3 à 7 jours ouvrés après validation du paiement, puis livraison en général sous 2 à 4 jours ouvrés en France (plus longtemps hors de France), soit une livraison estimée entre 5 et 11 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs. Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut nous enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut de livraison dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable ; les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours (articles L216-2 et L216-3).

7.3 Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des affiches sont transférés au Client lorsqu'il en prend physiquement possession, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur (par exemple le point relais choisi), en prend possession (article L216-4). Jusque-là, les affiches voyagent aux risques du Vendeur.

7.4 Colis abîmé, perdu ou erroné. Nous recommandons au Client de vérifier le colis au retrait et d'émettre des réserves en cas de dommage visible. Si le colis ou l'affiche est abîmé, perdu ou erroné, le Client nous contacte avec son numéro de commande et des photos, de préférence dans les 7 jours suivant la réception pour faciliter la réclamation auprès du transporteur, sans que ce délai ne limite ses droits légaux. Le Vendeur propose, au choix du Client, une nouvelle affiche identique (refabriquée s'il s'agit d'une affiche personnalisée) ou le remboursement, sans frais pour le Client.

7.5 Colis non retiré. Si le Client ne retire pas son colis dans le délai du point relais, le colis nous est retourné. Le Vendeur contacte le Client et, à sa demande, réexpédie le colis ; les nouveaux frais d'expédition sont alors à la charge du Client, au tarif de livraison en vigueur communiqué avant l'envoi. Sans réponse du Client dans les 30 jours, la commande est annulée et le prix des articles est remboursé, déduction faite des frais d'expédition déjà engagés.

Article 8 – Adresse et informations du Client

Le Client veille à l'exactitude de ses coordonnées et de son adresse de livraison. Les frais de nouvelle livraison dus à une adresse erronée ou incomplète sont à sa charge.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Principe. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des affiches (prise de possession physique par lui ou par un tiers désigné autre que le transporteur) pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à betaprdd@gmail.com ou formulaire type en annexe).

9.2 Exceptions. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : affiches créées à partir des photos ou textes du Client avec le configurateur, affiches avec prénom, date ou message ajoutés. Ces ventes sont fermes et définitives, sous réserve des garanties légales.

9.3 Retour. Le Client renvoie les affiches sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse de retour communiquée par le Vendeur par e-mail après la notification de la rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Il est conseillé d'utiliser un envoi suivi et un emballage rigide. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques (article L221-23) ; une somme proportionnée à cette dépréciation peut être déduite du remboursement.

9.4 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des affiches ou jusqu'à la preuve de leur expédition, la première de ces deux dates étant retenue. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client.

Article 10 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés, dans les conditions suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale.

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de celle-ci. Le Client peut demander la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) sans frais ; si elle est impossible, disproportionnée ou n'intervient pas dans le délai d'un mois, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Le défaut apparu pendant ce délai de 24 mois est présumé exister au moment de la délivrance : le Client n'a pas à en rapporter la preuve.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut demander la résolution de la vente (en rendant le bien et en se faisant restituer le prix) ou une réduction du prix, en cas de vice caché rendant le bien impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à moindre prix. L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire jouer ces garanties, le Client contacte le Vendeur (e-mail, Instagram ou courrier) avec son numéro de commande et des photos du défaut.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les visuels, illustrations, créations graphiques, textes et logos du site et des affiches sont protégés et restent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit. L'achat d'une affiche confère un droit d'usage strictement privé et personnel ; toute reproduction, revente, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 12 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à betaprdd@gmail.com.

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : betaprdd@gmail.com, Instagram @prd_graphic ou 07 69 04 56 75. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son droit national. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation) ; à défaut, les tribunaux français compétents. Avant toute action, nous invitons le Client à contacter le service client pour rechercher une solution amiable.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de PRD GRAPHIC, betaprdd@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

• Commandé le / reçu le : ………………
• Numéro de commande : ………………
• Affiche(s) concernée(s) : ………………
• Nom du consommateur : ………………
• Adresse du consommateur : ………………
• Date : ………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………